2019014999 11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-2019 et mise à jour au 14-10-2024)

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

La nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est établie conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.

Dans l'article 28 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le paragraphe 8 est abrogé.

Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2019.

La Ministre de l'Action sociale et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.(Image non reprise pour des raisons techniques)

Annexe remplacée par

<ARW 2024-05-30/29 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>

Signatures

Namur, le 11 avril 2019.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, article 43/11, § 1er, tel qu'inséré par le décret du 8 novembre 2018 portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de la reconnaissance des organismes assureurs ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 novembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2018 ;

Vu le rapport du 30 novembre 2018 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution ;

Vu l'avis du 11 février 2019 de l'organe de concertation intra-francophone sollicité en application de l'article 14, § 2, de l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis favorable de la Commission wallonne du handicap, donné le 21 janvier 2019 ;

Considérant l'avis favorable de la Commission de la Santé, donné le 18 janvier 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale et de la Santé;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 30-05-2024 publié le 14-10-2024

Article modifié : N