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2019014987 BE

2019014987 4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019014987 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019014987 4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

4 MAI 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 octobre 2019

Numéro: 2019014987

page: 102889

Dossier numéro: 2018-05-04/32

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