2019014980 9 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours

Dans l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

ANNEXE.

Art. N. Pourcentage maximal par zone de la partie " fonctionnement opérationnel de la zone " de la dotation fédérale complémentaire

Province Zone Pourcentage Anvers Brandweer Zone Antwerpen 4,60% Rivierenland 3,73%

Brandweer Zone Rand 3,78%

Taxandria 1,94%

Brandweer zone Kempen 2,56% Brabant-Flamand Oost 5,04% West 5,41% Flandre orientale Centrum 5,04% Meetjesland 0,91%

Brandweerzone Oost 1,63%

Brandweerzone Vlaamse Ardennen 1,70%

Waasland 2,04%

Zuid-Oost 2,62% Flandre occidentale Zone 1 4,10% Brandweerzone Midwest 2,15%

Fluvia 2,76%

Brandweer Westhoek 2,47% Limbourg Noord-Limburg 1,67% Brandweerzone Oost-Limburg 3,10%

Zuidwest 3,68%

Brabant wallon Brabant wallon 3,88% Liège Hesbaye 0,83% Liège Zone 2 IILE-SRI 4,89%

HEMECO 1,20%

Vesdre - Hoëgne & Plateau 2,35%

5 Warche Amblève Lienne (ZS5 W.A.L.) 0,76%

Zone DG 1,12% Namur NAGE 2,33% DINAPHI 2,89%

Val de Sambre 0,90% Hainaut Wallonie Picarde 3,26% Hainaut-Est 4,53%

Hainaut-Centre 5,24%

Luxembourg Luxembourg 4,89%

Signatures

Bruxelles, le 9 octobre 2019.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 69, alinéa 4 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant la détermination de la clé de répartition de la dotation fédérale complémentaire pour les prézones et les zones de secours, l'article 8, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2017 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2019,

Décide