2019014979 9 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les modifications suivantes sont apportées

1° le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brandweerzone Oost-Limburg est remplacé par " 2 " ;

2° le numéro de la catégorie mentionnée pour la zone de secours Brabant wallon est remplacé par " 2 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Signatures

Bruxelles, le 9 octobre 2019.

P. DE CREM

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 14/1 ;

Vu l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 5, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2017 ;

Vu l'arrêté minstériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er octobre 2019,

Décide