2019014934
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2019014934 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014934 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019014934 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Traduction allemande
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29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de l'article 1241, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 16 octobre 2019
Numéro: 2019014934
page: 95698
Dossier numéro: 2019-07-29/22