2019014933
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2019014933 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019014933 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil. - Traduction allemande
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29 JUILLET 2019. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 16 octobre 2019
Numéro: 2019014933
page: 95647
Dossier numéro: 2019-07-29/21