2019014912 3 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du supérieur hiérarchique compétent en matière disciplinaire au Service fédéral des Pensions

Pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, le supérieur hiérarchique de l'agent nommé contre lequel une procédure disciplinaire est entamée est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit, au minimum, agent nommé de niveau A ou qu'il exerce une fonction de management.

Si le supérieur hiérarchique compétent en vertu de l'alinéa 1er et l'agent nommé contre lequel une procédure disciplinaire est entamée ne sont pas du même rôle linguistique et si le supérieur hiérarchique n'est pas bilingue légal, le premier agent nommé dans la ligne hiérarchique est désigné comme supérieur hiérarchique compétent pour autant qu'il soit du même rôle linguistique ou bilingue légal.

L'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 3 octobre 2019.

D. BACQUELAINE

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 21, § 1 ;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions ;

Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 26 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 8 février 2019 ;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 16 mai 2019 ;

Vu l'avis 66.520/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête