2019014904
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2019014904 4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2019014904
Article 1er 2019014904 4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
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Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités joint en annexe est approuvé.
BE Justel 2019014904
Art. 2 2019014904 4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
(NOTE : pour le règlement, voir 2019-09-04/09 )
Signatures
Bruxelles, le 4 septembre 2019.
M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'article 51, § 4;
Vu la décision du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités du 25 avril 2019,
Arrête