2019014884 24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés

Dans l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés est inséré un article 26/1 libellé comme suit

"Art. 26/1. Par dérogation aux dispositions des chapitres 6, 7 et 8, les gains d'efficience concernant l'année civile 2017 sont remplacés par un montant forfaitaire unique de 208.333 euros que verse l'INAMI à chaque projet-pilote.

Ce montant peut uniquement être utilisé par le projet-pilote pour la liste des coûts qui figure en annexe 7 à la convention que le projet-pilote a conclu avec le Comité de l'assurance en application de l'article 2.

L'INAMI verse ce montant au projet-pilote dès que la liste de ces coûts figure dans l'annexe 7 de la convention.

Ces frais sont portés en compte par l'INAMI dans le budget des soins de santé de 2019 - rubrique 36."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 7 février 2014;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets-pilotes de soins intégrés ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 17 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 5 février 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnés le 17 mai 2019;

Vu l'avis 66.261/2 du Conseil d'Etat, donnés le 20 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons