2019014847
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2019014847 1 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2020 et mise à jour au 08-10-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014847
Art. 1 2019014847 1 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client domestique a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2020 et mise à jour au 08-10-2020)
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Texte
[Abrogé] <AM 2020-09-21/12 , art. 2, 002; En vigueur : 19-10-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-09-2020 publié le 08-10-2020