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2019014817 BE

2019014817 25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019014817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 9 octobre 2019

Numéro: 2019014817

page: 92815

Dossier numéro: 2017-12-25/44

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