2019014807 16 MAI 2019. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune.

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord.

ANNEXE.

Art. N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune mettant en oeuvre une coopération renforcée en matière statistique et portant désignation de l'autorité statistique régionale comme autorité statistique de la Commission communautaire commune.

(Pour l'accord, voir : 2019-03-21/24 )

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2019.

Les Membres du Collège réuni compétents pour le politique de la santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations Extérieures,

D. GOSUIN

G. VANHENGEL

Les membres du Collège réuni compétents pour la Politique d'Aide aux Personnes, les prestations familiales et le Contrôle des Films,

C. FREMAULT

P. SMET