2019014800
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2019014800 27 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014800 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019014800 27 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
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27 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 22 novembre 2019
Numéro: 2019014800
page: 107924
Dossier numéro: 2018-04-27/31