2019014724
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2019014724 17 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2023 et mise à jour au 01-08-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014724
Art. 1 2019014724 17 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2023 et mise à jour au 01-08-2023)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2023-07-19/02 , art. 8, 003; En vigueur : 19-07-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 19-07-2023 publié le 01-08-2023
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 12-07-2023 publié le 01-08-2023
Article modifié : 5