2019014721 19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne certaines mesures de transition

Dans l'article 631, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, la date " 30 juin 2019 " est remplacée par la date " 30 septembre 2019 ".

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 juillet 2019.

La Ministre-Présidente du Gouvernement flamand,

L. HOMANS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 185 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juillet 2019 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'en vertu de l'article 631, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, la fonction de la Commission des caisses d'assurance soins est exercée par le médecin-conseil de la mutualité pendant la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

Considérant que le fonctionnement d'une Commission des caisses d'assurance soins qui ne tient pas compte de l'affiliation de l'usager nécessite le soutien d'une application logicielle ; que cette application ne peut être opérationnelle qu'à partir d'octobre ; que les caisses d'assurance soins tardent à recruter des experts différents, dont des médecins, et que la procédure de recrutement ne peut s'achever avant fin septembre ; que, par conséquent, la composition de la Commission des caisses d'assurance soins n'a pu être réalisée conformément à l'article 44 du même arrêté ;

Considérant que le fonctionnement de la Commission des caisses d'assurance soins doit être garanti au-delà du 30 juin 2019 ; qu'il est donc nécessaire d'accorder cette disposition transitoire jusqu'au 30 septembre 2019 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête