BE
2019014661 22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le plan de formation relatif au volet inter-réseaux de la formation initiale des directeurs
Texte législatif (4 Articles)
Le plan de formation relatif au volet inter-réseaux de la formation initiale des directeurs est établi en annexe.
L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 déterminant le plan de formation relatif au volet commun à l'ensemble des réseaux de la formation des directeurs est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Les Ministres qui ont l'enseignement de promotion sociale, l'enseignement obligatoire et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2019, p. 89717)
Signatures
Bruxelles, le 22 mai 2019.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,
J.-Cl. MARCOURT
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement, l'article 12, remplacé par le décret du 14 mars 2019 ;
Vu la proposition formulée par l'Institut de la formation en cours de carrière le 4 mars 2019;
Vu le test genre réalisé le 15 mars 2019 ;
Vu le protocole de négociation du 4 avril 2019 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;
Vu le protocole de négociation du 4 avril 2019 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
Vu l'avis n° 66.022/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mai 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement de promotion sociale et de la Ministre de l'Education chargés de l'Enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ;
Après délibération,
Arrête