BE
2019014607 11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Les Amendements à l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme qui seront adoptés en application de l'article 28 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement à l'annexe approuvé dans le cadre de l'article 28 de la Convention sera communiqué à la Chambre des représentants dans les trois mois qui suivent son adoption.
ANNEXE.
Art. N. Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
(NOTE : pour la Convention, voir 2005-05-16/03 )
Travaux parlementaires
1) Chambre des Représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2435. Rapport intégral: 30/06/2017. (2) Voir Décret de la Communauté flamande du 15/03/2019 (Moniteur belge du 03/04/2019), Décret de la Communauté française du 25/04/2019 (Moniteur belge du 17/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 20/09/2021 (Moniteur belge du 12/10/2021), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 02/07/2020 (Moniteur belge du 09/07/2020).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 août 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit