BE
2019014606 26 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990; 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
§ 1. La Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, sortira son plein et entier effet.
§ 2. Les amendements à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, adoptés en application de l'article 14 de cette Convention internationale, sortiront leur plein et entier effet à condition, dans le cas de l'article 14, alinéa 2, f), (i), que le Roi les ait acceptés ou à condition, dans le cas de l'article 14, alinéa 2, f), (ii), que le Roi n'ait pas formulé d'objection à leur encontre.
Le Roi communique au Parlement chaque modification prévue de cette Convention endéans un délai approprié.
§ 1. Le Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, sortira son plein et entier effet.
§ 2. Les amendements au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000, adoptés en application de l'article 12 de ce Protocole, sortiront leur plein et entier effet à condition, dans le cas de l'article 12, alinéa 2, f), (i), que le Roi les ait acceptés ou à condition, dans le cas de l'article 12, alinéa 2, f), (ii), que le Roi n'ait pas formulé d'objection à leur encontre.
Le Roi communique au Parlement chaque modification prévue de ce Protocole endéans un délai approprié.
ANNEXE.
Art. N.
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990
(NOTE : pour la Convention , voir 1990-11-30/32 )
Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les évènements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
(NOTE : pour le Protocole , voir 2000-03-15/36 )
Travaux parlementaires
(1) Sénat (www.senate.be) Document : n° 5-1777 Rapport: 23/10/2012 Chambre des représentants (www.lachambre.be) Document : n° 53-2494 Rapport: 10/12/2012 (2) Voir Décret de la Région flamande du 10/02/2017 (Moniteur belge du 20/03/2017 (ed.2)), Décret de la Région wallonne du 21/12/2016 (Moniteur belge du 05/01/2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27/03/2014 (Moniteur belge du 07/05/2014).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
P. COURARD
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit