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2019014513 18 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003
(Pour la Convention, voir : 2003-08-28/36 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2053 Rapport intégral: 20/10/2016.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
La Ministre de l'Environnement,
M. C. MARGHEM
La secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
E. SLEURS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit