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2019014473 BE

2019014473 29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019014473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MARS 2018. - Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 septembre 2019

Numéro: 2019014473

page: 88688

Dossier numéro: 2018-03-29/59

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