2019014396
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2019014396 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2024 et mise à jour au 18-07-2024)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014396
Art. 1 2019014396 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les réseaux qui constituent, pour un nombre significatif d'utilisateurs finals, le moyen principal pour réceptionner des programmes de diffusion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2024 et mise à jour au 18-07-2024)
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Texte
[Abrogé] <AGF 2024-05-03/58 , art. 2, 002; En vigueur : 28-07-2024>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 03-05-2024 publié le 18-07-2024