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2019014395 10 MAI 2019. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire 2019 et fixant le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service agréé pour l'année d'activité 2019
Texte législatif (4 Articles)
Le nombre total d'heures subventionnables d'accueil temporaire pour les services d'accueil temporaire agréés pour l'année d'activité 2019 est fixé à 49.227 heures.
Le nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service d'accueil temporaire agréé pour l'année d'activité 2019 est fixé comme suit
Numéro d'agrément Instance de gestion Service d'accueil temporaire Région Nombre maximal d'heures subventionnables d'accueil temporaire par service GO 001 Landelijke Thuiszorg vzw
Remylaan 4b
3018 Wijgmaal Hospitaalstraat 15/2
3740 Bilzen Genk
Hasselt
Louvain 19.581 GO 002 Landelijke Thuiszorg vzw
Remylaan 4b
3018 Wijgmaal Remylaan 4b
3018 Wijgmaal Louvain
Bruxelles
Alost 14.654 GO 003 Landelijke Thuiszorg vzw
Remylaan 4b
3018 Wijgmaal Werft 63
2440 Geel Anvers
Malines
Turnhout 14.992 Nombre total d'heures subventionnables 49.227
La dernière tranche de la subvention peut être diminuée d'un certain pourcentage en fonction du dépassement éventuel du budget total disponible.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
Signatures
Bruxelles, le 10 mai 2019.
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
J. VANDEURZEN
Préambule
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 60 ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019, l'article budgétaire GE0-1GHD2TG-WT, allocation de base GD329 ;
Vu l'annexe VIII à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, l'article 5 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 octobre 2014, 27 février 2015, 13 mars 2015, 3 juillet 2015, 2 octobre 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 29 avril 2016, 4 mai 2016, 15 juillet 2016, 14 octobre 2016, 5 mai 2017, 16 juin 2017, 27 octobre 2017, 22 décembre 2017, 19 janvier 2018, 23 mars 2018, 20 avril 2018, 21 septembre 2018, 19 octobre 2018, 31 décembre 2018, 9 janvier 2019 et 6 février 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mai 2019 ,
Arrête