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2019014376 BE

2019014376 2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019014376 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019014376 2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

2 SEPTEMBRE 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 septembre 2019

Numéro: 2019014376

page: 87030

Dossier numéro: 2018-09-02/27

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