2019014370 17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B

L'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B est remplacé par ce qui suit

" Art. 24. Chaque organisme n'utilise que la base de données mise à sa disposition par l'administration et l'utilise de la manière déterminée par l'administration.

Les organismes introduisent les données visées à l'article 22, alinéa 1er, et à l'article 23 dans la base de données visée à l'alinéa 1er. ".

L'article 43 du même arrêté est complété par un alinéa 3 et un alinéa 4, rédigés comme suit

" Après avoir suivi le perfectionnement visé aux alinéas 1er et 2, les enseignants enregistrent, de la manière déterminée par l'administration, les données suivantes dans la base de données

1° la date du perfectionnement ;

2° la dénomination du perfectionnement ;

3° le nombre d'heures de perfectionnement ;

4° le certificat du perfectionnement.

Chaque enseignant n'utilise que la base de données mise à sa disposition par l'administration et l'utilise de la manière déterminée par l'administration. ".

Au chapitre IX du même arrêté, il est inséré un article 55/1 et un article 55/2, rédigés comme suit

" Art. 55/1. Les modalités du procès-verbal visé à l'article 10, § 3, alinéa 1er, du décret du 9 mars 2018 sont reprises dans le modèle figurant à l'annexe 7, jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IX/1, comprenant les articles 55/3 à 55/13 inclus, rédigé comme suit

" CHAPITRE IX/1. Traitement des données

Le même arrêté est complété par une annexe 7, jointe en annexe au présent arrêté.

Le Ministre flamand ayant la politique en matière de sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2019, p. 85740)

Signatures

Bruxelles, le 17 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des Animaux,

B. WEYTS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le décret du 9 mars 2018 portant la séance de formation complémentaire dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B, l'article 4, alinéa 1er, l'article 6, l'article 10, § 3, alinéa 1er, l'article 11, § 4, alinéa 1er, et l'article 11/1, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 relatif à la séance de mise à niveau dans le cadre de la formation à la conduite catégorie B ;

Vu l'avis n° 101/2018 de la " Gegevensbeschermingsautoriteit " (Autorité de protection des données), rendu le 17 octobre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 26 mars 2019 ;

Vu l'avis 65.973/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des animaux ;

Après délibération,

Arrête

13. Les données visées à l'article 55/3, alinéa 1er, 1°, 3°, 4° et 7° à 11° sont conservées dans la base de données pendant cinq ans.

Les données visées à l'article 55/3, alinéa 1er, 2°, 5° et 6°, sont conservées aussi longtemps que l'agrément de l'organisme ou de l'enseignant est maintenu. ".