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2019014306 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, en ce qui concerne les dimensions des logements pour animaux
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe IV à l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, remplacée par l'arrêté royal du 18 mars 2009, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Pour les établissements pour lesquels un agrément a été accordé ou pour lesquels une demande complète d'agrément a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre flamand ayant le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Annexe IV à l'arrêté royal du 27 avril 2007
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-09-2019, p. 85544)
Signatures
Bruxelles, le 24 mai 2019.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
G. BOURGEOIS
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
B. WEYTS
Préambule
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;
Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 5, modifié par les lois des 4 mai 1995, 22 décembre 2003, 23 juin 2004 et 27 décembre 2012 et par l'arrêté royal du 22 février 2001 ;
Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2018 ;
Vu l'avis 63.978/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux,
Arrête