2019014305
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2019014305 19 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019014305 19 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent. - Traduction allemande
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19 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent. - Traduction allemande
Source: Finances
Publication: 13 septembre 2019
Numéro: 2019014305
page: 86192
Dossier numéro: 2018-04-19/31