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2019014298 17 AOUT 2019. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du titulaire du mandat d'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Texte législatif (5 Articles)
Le titulaire du mandat d'administrateur, visé à l'article 102bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, bénéficie d'un traitement équivalent à celui d'un greffier en chef du Conseil d'Etat pouvant faire valoir une ancienneté pécuniaire de dix-huit ans, tel que fixé par les articles 1er, § 1er, et 3, § 1er, 1°, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers.
Les titulaires des mandats adjoints de directeur d'encadrement, visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, bénéficient d'un traitement équivalent à celui d'un greffier en chef du Conseil d'Etat pouvant faire valoir une ancienneté pécuniaire de neuf ans, tel que fixé par les articles 1er, § 1er, et 3, § 1er, 1°, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également aux traitements mentionnés aux articles 1er et 2. Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01.
L'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 2016, est abrogé.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 août 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 102bis, alinéa 5, inséré par la loi du 4 août 1996 et modifié par les lois des 15 septembre 2006 et 20 janvier 2014, et l'article 102ter, alinéa 5, inséré par la loi du 15 septembre 2006 ;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le statut pécuniaire de l'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2019 ;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juillet 2019 ;
Considérant que, nonobstant le fait que nous nous trouvons en période d'affaires courantes, l'arrêté royal doit être pris en urgence, dès lors qu'une institution comme le Conseil d'Etat, dont le fonctionnement présente de toute évidence un intérêt fondamental pour la nation, ne peut pas fonctionner correctement si les fonctions visées, qui sont cruciales pour la gestion de l'institution, ne sont pas occupées en permanence par des titulaires désignés régulièrement.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons