2019014215
BE
BE
2019014215 18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019014215 18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 9 septembre 2019
Numéro: 2019014215
page: 85021
Dossier numéro: 2018-07-18/32