2019014076
BE
2019014076 17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des indemnités de vacation allouées aux membres, Présidents et experts de la Commission d'examen de langue française, de la Commission d'examen de langue néerlandaise, de la Commission d'examen de langue allemande, de la Commission de langue anglaise, du jury habilité à délivrer le certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019014076
Art. 1 2019014076 17 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'octroi des indemnités de vacation allouées aux membres, Présidents et experts de la Commission d'examen de langue française, de la Commission d'examen de langue néerlandaise, de la Commission d'examen de langue allemande, de la Commission de langue anglaise, du jury habilité à délivrer le certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'
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Texte
[Abrogé] <DCFR 2023-04-13/14 , art. 47, 002; En vigueur : 28-08-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret communauté française du 13-04-2023 publié le 05-07-2023