2019013993
BE
BE
2019013993 11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013993 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019013993 11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
11 MARS 2018. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 septembre 2019
Numéro: 2019013993
page: 83930
Dossier numéro: 2018-03-11/13