2019013981 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique

Règlement C, point 7, de l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique, insérée par l'arrêté royal du 30 décembre 1991, est complétée par un alinéa rédigé comme suit

" Le ministre peut prolonger ce délai pour une durée maximale de trois ans, après une demande dûment motivée par le gestionnaire de réseau de distribution et un avis du Service de la Métrologie. ".

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 juillet 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

W. BEKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le code de droit économique, l'article VIII.46, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1981 relatif aux instruments destinés à la mesure de l'énergie électrique ;

Vu la communication à la Commission européenne, le 30 août 2018, en application de l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'avis 66.175/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la mesure visée à l'article 1er n'est en aucun cas une mesure dans le domaine de la politique de l'énergie, mais uniquement dans le but d'obtenir des mesures correctes utilisées dans le circuit économique et pour la protection des consommateurs ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons