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2019013970 19 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 18 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 18 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020 qui figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.
La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Avenant n° 18 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020
(NOTE : pour l'avenant, voir 2019-06-26/13 )
Signatures
Bruxelles, le 19 juin 2019.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E ";
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, le 23 mai 2018 et le 27 juin 2018; 28 novembre 2018, 28 novembre 2018, 23 janvier 2019, 27 mars 2019 et 15 mai 2019;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 22 mai 2019;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 juin 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2019;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête