2019013964 6 AOUT 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 portant diverses dispositions relatives aux militaires détenteurs de certaines qualifications ou effectuant certaines prestations d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 portant diverses dispositions relatives aux militaires détenteurs de certaines qualifications ou effectuant certaines prestations d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs, les modifications suivantes sont apportées

a) à l'alinéa 1er, 2°, les mots "deux sauts" sont remplacés par les mots "un saut";

b) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

"Toutefois, pour le militaire visé à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal, les sauts d'aptitude professionnelle sont des sauts en parachute à partir d'aéronef ou de ballon.".

Signatures

Bruxelles, le 6 août 2019.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre de la Défense,

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, les articles 9bis, §§ 2 et 3, et 12, modifiés par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications, l'article 8, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2008 portant diverses dispositions relatives aux militaires détenteurs de certaines qualifications ou effectuant certaines prestations d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs;

Vu le protocole N-488 de négociation du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 10 mai 2019;

Vu l'avis 66.362 du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête