BE
2019013949 14 MAI 2019. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en chirurgie orthopédique
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en chirurgie orthopédique annexé au présent arrêté est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Le Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des médecins spécialistes en chirurgie orthopédique
(NOTE : pour le règlement, voir 2018-11-06/15 )
Signatures
Bruxelles, le 14 mai 2019.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Préambule
Le Ministre-Président,
Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, article 88;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017 fixant la procédure relative à l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes;
Considérant que la Commission d'agrément a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance du 6 novembre 2018,
Arrête