2019013840
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2019013840 28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant les coûts forfaitaires de base, les variables et la franchise pour le calcul du montant de la prime pour coûts d'excavation excessifs et du contenu du dossier de demande.(TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013840
Art. 1 2019013840 28 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant les coûts forfaitaires de base, les variables et la franchise pour le calcul du montant de la prime pour coûts d'excavation excessifs et du contenu du dossier de demande.(TRADUCTION)
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Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)