2019013835 14 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat PEB Bâtiment public

Le certificat PEB Bâtiment public est conforme au modèle repris en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2019.

ANNEXE.

Art. N. Modèle du certificat PEB Bâtiment public

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-08-2019, p. 76743)

Signatures

Bruxelles, le 14 juin 2019.

La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie,

C. FREMAULT

Préambule

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Energie dans ses attributions;

Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.2.13, § 3, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2018 relatif au certificat PEB Bâtiment public, l'article 8, § 1;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 27 mars 2019;

Vu l'avis 66.172/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, réalisé le 21 septembre 2018;

Vu l'évaluation effectuée au regard du principe de handistreaming, telle que visée à l'article 4, § 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'a pas abouti à la constatation d'incidence sur la situation des personnes handicapées,

Arrête