2019013803
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2019013803 30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019013803 30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. - Traduction allemande
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30 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, et à l'Annexe, adoptées à New York le 9 décembre 1999. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 14 août 2019
Numéro: 2019013803
page: 77936
Dossier numéro: 2004-03-30/49