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2019013764 19 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
Texte législatif (5 Articles)
L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, remplacé par l'arrêté royal du 1er février 2012, est complété par ce qui suit
" - bovin infecté par le BoHV-1. ".
Dans le même arrêté royal, un article 4/5 est inséré, rédigé comme suit
" Art. 4/5. Est considéré comme un bovin infecté par le BoHV-1: un bovin visé à l'article 3, § 1er, 13°, de l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. ".
Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " un bovin infecté par le BoHV-1 " sont insérés entre les mots " en cas d' " et " un bovin I.P.I. ".
Dans le même arrêté, un article 7/1 est inséré, rédigé comme suit
" Art. 7/1 Pour des bovins infectés par le BoHV-1, l'action en rédhibition n'est pas recevable pour des exploitations d'engraissement de bovins, des élevages de veaux d'engraissement ou des troupeaux avec un statut " I1 ". ".
Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 juillet 2019.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Agriculture,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, les articles 1 et 2;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques;
Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 28 juin 2018;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 2 octobre 2018;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2018;
Vu l'avis 65.168/3 du Conseil d'Etat donné le 7 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture,
Nous avons arrêté et arrêtons