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2019013742 15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental et secondaire spécialisé de forme 4 et de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye dépendant de l'école Léopold Mottet de Liège
Texte législatif (3 Articles)
Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 185, § 1er, et 189, §§ 4 et 5, 196, alinéa 2, pour le niveau fondamental et 199, 200, §§ 4 et 5, 4°, 201 et 209, alinéa 2, pour le niveau secondaire du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental et secondaire spécialisé de forme 4 et de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye sis rue Laplace, 40 à 4100 Seraing.
Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'école Léopold Mottet, située place Sainte-Walburge, 1 à 4000 Liège.
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 15 mai 2019.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
M.-M. SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;
Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, et 189, §§ 4 et 5, 196, alinéa 2, pour le niveau fondamental et 199, 200, §§ 4 et 5, 4°, 201 et 209, alinéa 2, pour le niveau secondaire ;
Vu le " test genre " du 06 mai 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1° du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2019 ;
Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école Léopold Mottet d'organiser une implantation d'enseignement fondamental et secondaire spécialisé de forme 4 et de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye sis rue Laplace, 40 à 4100 Seraing ;
Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé " Léopold Mottet " à Liège ;
Considérant le souhait du Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye d'offrir un encadrement pédagogique aux enfants fréquentant l'établissement sous la tutelle et avec l'expertise de l'école Léopold Mottet ;
Considérant que si les implantations ne se situent pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;
Sur proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête