2019013740 15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement d'oeuvres audiovisuelles

Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement d'oeuvres audiovisuelles, les termes " article 49, § 5 " sont remplacés par les termes " article 49, § 1 ".

L'article 4 du même arrêté est abrogé.

A l'article 6 du même arrêté, la dernière phrase est supprimée.

L'article 6/1 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 6/1. § 1er. Le pourcentage visé à l'article 49, § 2, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle est fixé à vingt pourcent.

§ 2. Pour obtenir la majoration visée à l'article 49, § 2, du décret, l'oeuvre audiovisuelle doit remplir l'une des conditions suivantes

a) avoir été vendue pour un montant minimum total de 50 euros par minute auprès d'éditeurs de services télévisuels, VOD et/ou DVD, dont la couverture est au moins nationale ou avoir été visionnée par un minimum de 50.000 téléspectateurs ;

b) avoir été sélectionnée

- soit, dans au minimum deux festivals appartenant à la liste figurant à l'annexe 4 ;

- soit, dans au minimum un festival appartenant à la liste figurant à l'annexe 4, et en compétition officielle dans au minimum neuf festivals autres que ceux appartenant à la liste figurant à l'annexe 4 ;

- soit, en compétition officielle dans au minimum dix festivals autres que ceux appartenant à la liste figurant à l'annexe 4. ".

Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 4. - Liste des festivals

La sélection en compétition officielle du court métrage, du long métrage et du documentaire de création dans les festivals suivants donne accès aux primes au réinvestissement d'oeuvres audiovisuelles

Aix-en-Provence (décembre) Festival Tous Courts Angers (janvier) Festival Premiers Plans Aspen (avril) Aspen Shortsfest Austin (mars) South by Southwest Film Festival Banff (juin) World Media Festival Barcelone (avril) Festival International du Court métrage Berlin (novembre) Interfilm Bilbao (novembre) Zinebi - Festival Internacional de Cine Documental y Cortometraje Brest (novembre) Festival Européen du Film Court Bucarest (avril) Festival International NexT Buenos Aires (avril) BAFICI Cluj-Napoca (mai) Trasilvanian International Film Festival Copenhague (novembre) CPH-Dox Edinburgh (août) Festival International de Télévision Florence (novembre) Festival dei Popoli Gérardmer (janvier) Festival International du Film Fantastique Hambourg (juin) Internationales Kurz Film Festival Jihlava (octobre) Festival International du Film Documentaire Kiev (octobre) MOLODIST La Rochelle (septembre) Festival de la Fiction Télévisuelle Les Arcs (décembre) Festival du Cinéma Européen Lille (avril) Séries Mania Lisbonne (octobre) DocLisboa Locarno (août) Festival International Los Angeles (novembre) AFI International Film Festival Mar del Plata (novembre) Festival International Marseille (juillet) Festival International du Documentaire Monte-Carlo (juin) Festival de Télévision Montréal (octobre) Festival International du Nouveau Cinéma et des nouveaux médias Montréal (novembre) RIDM Paris (mars) Cinéma du Réel Prague (janvier) Short Film Festival Puchon (juillet) International Fantastic Film Festival Rio de Janeiro (novembre) Curta cinema - Int Short Film Festival Saguenay (mars) Regard sur le court métrage Saint Petersbourg (septembre) Message to Man International Film Festival San Sebastian (septembre) Festival International Sao Paulo (octobre) Festival International Sheffield (juin) Festival International du Film Documentaire Sitges (octobre) Festival International du Film Fantastique Stuttgart (avril) Internationales Trickfilms Festival Tallinn (novembre) Tallinn Black Nights Film Festival Tampere (mars) Festival du Court Métrage Tribeca (avril/mai) Film Festival Uppsala (octobre) Festival International du Court métrage Varsovie (octobre) Warsaw Film Festival Vila do Conde (juillet) Festival International du Court métrage Winterthur (novembre) Internationale Kurzfilmtage

La sélection du court métrage, du long métrage et du documentaire de création dans les festivals suivants, à l'exception des programmations spéciales exclusivement consacrées au cinéma belge, des rétrospectives des focus ou des projections de marché, donne accès aux primes au réinvestissement d'oeuvres audiovisuelles

Amsterdam (novembre) Festival International du Film Documentaire Angers (janvier) Festival Premiers Plans Annecy (juin) Festival International du Film d'Animation Berlin (février) Internationale Filmfestspiele Biarritz (janvier) Festival International des Programmes Audiovisuels Cannes (mai) Festival International du Film Clermont-Ferrand (février) Festival du Court métrage Göteborg (janvier) Festival International Karlovy Vary (juillet) Festival International Leipzig (octobre) Festival International du documentaire et de l'animation Locarno (août) Festival International Montréal (mars) Festival International du Film sur l'Art New York (mars) New York International Children's Film Festival Nyon (avril) Visions du Réel Ouagadougou (février/mars) FESPACO Pusan (octobre) Festival International Rome (octobre) Festival International du Film Rotterdam (janvier) Festival International du Film Sao Paulo (août) Festival International du Court-Métrage Sundance (janvier) Festival du Film Toronto (avril/mai) Festival International du Documentaire Hot Docs Toronto (septembre) Festival International Venise (septembre) Mostra Internacionale de Cinema

Signatures

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de la Culture et de l'Enfance,

A. GREOLI

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013 et du 23 février 2017, notamment les articles 4, 47, 49, 51 et 55 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement d'oeuvres audiovisuelles, modifié les 21 novembre 2013, 8 juillet 2015 et 17 mai 2017 ;

Vu le " test genre " du 19 février 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 avril 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition de la Ministre de la Culture et de l'Enfance ;

Après délibération,

Arrête