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2019013710 BE

2019013710 17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2019013710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2019013710 17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 2017. - Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de Sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 août 2019

Numéro: 2019013710

page: 76300

Dossier numéro: 2017-12-17/33

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