2019013708
BE
2019013708 22 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013708
Art. 1 2019013708 22 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2020 et mise à jour au 31-08-2020)
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Texte
[Abrogé] <AM 2020-08-24/06 , art. 2, 002; En vigueur : 10-09-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-08-2020 publié le 31-08-2020