2019013673 19 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire

Dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, à l'article 13, § 1er, les mots " 29. Logistique et Transport " sont ajoutés entre les mots " 28. Froid-chaud " et les mots " 3. CONSTRUCTION ".

L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire est modifié comme suit

1° à l'article 4, les mots " et artistique " sont introduits entre les mots " aux deuxième et troisième degrés de l'enseignement technique " et les mots " de qualification " ;

2° un article 13bis, rédigé comme suit, est ajouté

" Article 13bis. - § 1er. En application de l'article 1er du décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, l'option de base groupée "Gestionnaire en logistique et transport" est organisée à titre expérimental en 4 ème , 5 ème et 6 ème année de l'enseignement technique de qualification dans le régime de la CPU à partir de l'année scolaire 2019-2020 en 4 ème année, puis progressivement en 5 ème et 6 ème année, dans un nombre limité d'établissements que le Ministre autorise. Cette option est inscrite dans le secteur " 2. Industrie " et dans le groupe " 29. Logistique et Transport ".

§ 2. Les membres du personnel nommés ou engagés à titre définitif dans un cours ou dans une fonction de professeur dans une option de base groupée et qui se voient confier un cours dans la fonction CT logistique DI en 4 ème année en 2019-2020 dans la nouvelle option de base groupée "Gestionnaire en logistique et transport"

- sont réputés posséder pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 les titres de capacité requis pour enseigner ce cours dans cette fonction s'ils le souhaitent ;

- sont réputés avoir acquis pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 l'expérience utile pour cette fonction ;

- conservent pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 le bénéfice de leur nomination ou de leur engagement à titre définitif ainsi que l'échelle barémique qui leur était attribuée si elle est plus favorable.

Les mêmes dispositions sont valables pour les enseignants qui se voient confier un cours dans la fonction CT Logistique DS en 5 ème année durant l'année scolaire 2020-2021. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus sont valables pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

Les mêmes dispositions sont valables pour les enseignants qui se voient confier un cours dans la fonction CT Logistique DS en 6 ème année durant l'année scolaire 2021-2022. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus sont valables pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025.

§ 3. Les membres du personnel temporaires désignés dans une fonction de professeur, dans une option de base groupée au 30 juin 2019 et ayant au moins 180 jours d'ancienneté et qui se voient confier un cours dans la fonction CT logistique DI en 4 ème année en 2019-2020 dans la nouvelle option de base groupée "Gestionnaire en logistique et transport"

- sont réputés posséder pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 les titres de capacité requis pour enseigner ce cours dans cette fonction s'ils le souhaitent ;

- sont réputés avoir acquis pour les années scolaires 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 l'expérience utile pour cette fonction.

Les mêmes dispositions sont valables pour les enseignants temporaires désignés dans une fonction de professeur, dans une option de base groupée au 30 juin 2020 et ayant au moins 180 jours d'ancienneté et qui se voient confier un cours dans la fonction CT Logistique DS en 5 ème année durant l'année scolaire 2020-2021. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus sont valables pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024.

Les mêmes dispositions sont valables pour les enseignants temporaires désignés dans une fonction de professeur, dans une option de base groupée au 30 juin 2021 et ayant au moins 180 jours d'ancienneté qui se voient confier un cours dans la fonction CT Logistique DS en 6 ème année durant l'année scolaire 2021-2022. Dans ce cas, les dispositions ci-dessus sont valables pour les années scolaires 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. " ;

3° dans l'annexe IV, le titre de la colonne " Technique " est remplacé par " Technique et Artistique " ;

4° dans la même annexe IV, la ligne suivante

2 Industrie 26 Mécanique appliquée D3 5-6 P R 2 id CCPQ 2619 Conducteur / Conductrice poids lourds

est remplacée par

2 Industrie 26 Mécanique appliquée D3 5-6 P R 2 id CCPQ 2619 Conducteur / Conductrice poids lourds 01/09/2019

Une nouvelle ligne est ajoutée à la suite de la ligne

2 Industrie 28 Froid-chaud D3 5-6 TQ R id CCPQ 2804 Technicien / Technicienne du froid

Cette nouvelle ligne est ainsi rédigée

2 Industrie 29 Logistique et transport D3 5-6 P R 2 id CCPQ 2902 Conducteur / Conductrice poids lourds 01/09/2019

5° dans la même annexe IV, l'option de base groupée " Barman/Barmaid " doit être indiquée dans la colonne " Technique et Artistique " et non dans la colonne " Professionnel " ;

6° dans la même annexe IV, deux lignes sont ajoutées à la fin du tableau

10 Beaux-Arts 102 Arts Plastiques D2 3-4 AQ R 2 Sans objet Sans objet 9409 Arts plastiques (Ens. Artistique) 10 Beaux-Arts 102 Arts Plastiques D3 5-6 AQ R 2 Sans objet Sans objet 9409 Arts plastiques (Ens. Artistique)

7° dans l'annexe VI, pour l'option de base groupée de 7 e année " 7PB Constructeur-Monteur/Constructrice-Monteuse en bâtiment structure bois S-O ", une origine en 6 e année (2 e colonne) est ajoutée : " 6 P Couvreur-Etancheur / Couvreuse-Etancheuse " et la date de début (3 e colonne) est fixée au 1er septembre 2019 ;

8° dans la même annexe VI, pour l'option de base groupée de 7 e année " 7 PB Agent médico-social/Agente médico-sociale S-O ", une origine en 6 e année (2 e colonne) est ajoutée : " 6 TQ Animateur/Animatrice " et la date de début (3 e colonne) est fixée au 1er septembre 2019 ;

9° dans l'annexe IX, la ligne

Construction Parachèvement du bâtiment Ouvrier/Ouvrière en peinture du bâtiment id. CCPQ

est remplacée par

Construction Parachèvement du bâtiment Ouvrier/Ouvrière en peinture du bâtiment id. CCPQ 01/09/2020 Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice CPU

Une ligne est ajoutée à la suite de la ligne qui est modifiée

Construction Parachèvement du bâtiment Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice id. SFMQ CPU 01/09/2020

10° dans la même annexe IX, la ligne

Construction Parachèvement du bâtiment Ouvrier plafonneur/Ouvrière plafonneuse id. CCPQ

est remplacée par

Construction Parachèvement du bâtiment id. CCPQ 01/09/2020 Plafonneur Cimentier/

Plafonneuse Cimentière CPU

Une ligne est ajoutée à la suite de la ligne qui est modifiée

Construction Parachèvement du bâtiment Plafonneur Cimentier/

Plafonneuse Cimentière id. SFMQ CPU 01/09/2020

11° dans l'annexe XII, dans le tableau de l' " Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et en alternance " article 49 " (technique de qualification TQ et professionnel P) ", la mention " X " est supprimée dans les colonnes " NP " et " P2 " pour l'option " Agent /Agente agricole polyvalent / polyvalente (P) ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 juin 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

M.-M. SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, en particulier l'article 18 ;

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, en particulier l'article 24 ;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, en particulier l'article 43 ;

Vu le décret du 14 juin 2018 instituant un enseignement expérimental aux 2e et 3e degrés de l'enseignement secondaire qualifiant en ce qui concerne la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU), et aux 2e et 3e degrés de l'enseignement de transition en ce qui concerne le dépassement du nombre maximum de périodes hebdomadaires, et portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire, d'organisation du jury délivrant le certificat d'aptitudes pédagogiques et de concertation avec les pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales, en particulier l'article 43 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, en particulier l'article 13 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 fixant les répertoires des options de base et des formations dans l'enseignement secondaire

Vu le " test genre " du 15 mars 2019 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 2019 ;

Vu le protocole de concertation du 25 avril 2019 au sein du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les Organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés ;

Vu le protocole de négociation du 25 avril 2019 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.169/2, donné le 4 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Education,

Arrête