2019013669
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2019013669 22 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 02-03-2026)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2019013669
Art. 1 2019013669 22 JUILLET 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2025 et mise à jour au 02-03-2026)
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2026-02-19/04 , art. 6, 003; En vigueur : 15-02-2026>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 19-02-2026 publié le 02-03-2026
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 24-10-2025 publié le 05-11-2025
Article modifié : 4