BE
2019013542 24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, fait à Bruxelles le 20 mars 2014
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs.
Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone, organisant la mise en oeuvre d'un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs, fait à Bruxelles le 20 mars 2014
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2014-03-20/27 )
Signatures
Bruxelles, le 10 avril 2014.
Le Président,
Le Secrétaire
Le Greffier
Bruxelles, le 24 avril 2014.
Le Ministre-Président,
Ch. DOULKERIDIS
Préambule
L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit