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2019013535 BE

2019013535 1 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-2020 et mise à jour au 03-07-2020)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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