2019013513 12 JUIN 2019. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à la Commission internationale de l'Escaut, dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut

Un montant de 2.020 euros, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2019 est alloué à la Commission internationale de l'Escaut, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 dans le cadre de l'Accord international sur l'Escaut.

Le montant de la contribution sera versé au compte suivant

Commission de l'Escaut (ISC)

Numéro de compte: 091-0120682-43

IBAN: BE66 0910 1206 8243

BIC: GKCCBEBB

Banque : Belfius, Boulevard Pacheco 54,

1000 Bruxelles

Référence: CIE-ISC/2019/B

Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Le ministre qui a la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre à la Mer du Nord,

Ph. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de Finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 et la loi du 27 mars 2019 portant ajustement de la loi de finances du, 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019;

Considérant que l'article 7 de la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019 permet l'application de l'article 2.03.2 de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2019;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant que la Belgique est membre de " l'Accord sur l'Escaut " transposée par la loi du 6 octobre 2005 portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Accord international sur l'Escaut; 2° Accord international sur la Meuse, faits à Gand le 3 décembre 2002;

Considérant le règlement intérieur et financier de la Commission internationale de l'Escaut adopté lors de la réunion plénière de la Commission du 5 décembre 1995, entré en vigueur le 1er janvier 1996;

Considérant que durant sa réunion plénière du 2 décembre 2003 la Commission internationale de l'Escaut a adapté par consensus son règlement intérieur et financier et que ce règlement sort pleinement ses effets;

Considérant qu'à l'Assemblée plénière du 12 décembre 2018 les contributions obligatoires des Parties contractantes pour 2019 ont été décidées;

Sur la proposition du Ministre à la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons