2019013489 3 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand insérant l'article 53/2 dans l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d' associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne le montant de subvention destiné aux centres de soins de jour, visés à l'article 51

Dans l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 septembre 2012, 16 mai 2014, et 30 novembre 2018, il est inséré un article 53/2, rédigé comme suit

" Art. 53/2. Les montants de subvention, visés à l'article 53/1, sont augmentés de 34,28 euros pour les centres de soins de jour visés à l'article 51 ayant un statut d'association sans but lucratif, afin de mettre en oeuvre la mesure de la prime de fin d'année prévue dans le cinquième accord intersectoriel flamand du 8 juin 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Le Ministre flamand, qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, l'article 62, modifié par le décret du 15 juillet 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget,

rendu le 14 mars 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours introduit auprès du Conseil d'Etat le 27 mars 2019 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête