2019013482 26 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne certaines mesures de transition

A l'article 650, alinéa 1er et à l'article 651, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, la date " le 30 juin 2019 " est remplacée par la date " le 31 décembre 2019 ".

Le ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 185 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 mars 2019 ;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que les organisations d'utilisateurs et les équipes multidisciplinaires de la " Vlaams Agentschap van Personen met een Handicap " (VAHP) s'inquiètent de la durée trop courte qu'ils peuvent consacrer à la finalisation des dossiers concernant les moyens d'aide à la mobilité et que le délai d'introduction des dossiers de demande auprès de la VAPH doit donc être prolongé d'urgence afin d'éviter que les personnes handicapées ne perdent leurs droits à cause d'un régime transitoire trop court, et que cette adaptation doit être communiquée de toute urgence aux équipes multidisciplinaires afin de ne pas créer de la confusion à ce sujet. Dans l'absence d'une approbation et d'une communication urgentes à ce sujet, les équipes multidisciplinaires informeront les utilisateurs que leur dossier ne sera plus complet en temps voulu et qu'ils devront introduire une nouvelle demande, répondant aux nouvelles exigences, auprès de la caisse d'assurance soins. Cela n'occasionnera pas uniquement des charges administratives supplémentaires pour l'utilisateur, mais aussi une surcharge des organismes qui, dans le cadre du nouveau règlement, se voient contraints de traiter les dossiers dans une procédure exceptionnelle, sans doute allongeant les délais. Pour l'utilisateur, cela aurait comme conséquence que le délai d'attente d'une décision devienne déraisonnablement long. Par la prolongation du délai transitoire, nous visons à éviter un tel scénario.

Vu l'avis 65.946/1 du Conseil d'Etat, rendu le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération,

Arrête