2019013428 6 JUIN 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans la rubrique XXXIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le 4°, abrogé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est rétabli dans la rédaction suivante

"4. La stérilisation des chats par un médecin vétérinaire au sens de l'article 1er de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.".

L'entrée en vigueur de la présente loi est conditionnée à l'accord de l'Union européenne sur une modification de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE en ce qui concerne le service visé à l'article 2.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-3711 Compte rendu intégral : 24 et 25 avril 2019

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

A. DE CROO

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit